Permis de construire et autorisation d'urbanisme
Des règles à suivre pour une urbanisation adaptée
Permis de construire
(délai d’instruction : 5 mois à compter d’un dossier complet)
- Pour une création de surface > à 20 m2 en construction et > à 40 m2 en extension (ou > à 20 m2 si total de surfaces existant + projet > à 150 m2)
- Changement de destination entraînant modification de structure porteuse ou de façade
- Modification de façade d’un immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
- Construction d’une piscine > ou = à 100 m2
L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
cerfa_13406-03 pour les demandes de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (garage, piscine etc....) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.
cerfa_13409 PC PA pour les autres demandes de permis de construire comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions.
Déclaration préalable
(délai d’instruction : 2 mois à compter d’un dossier complet)
- Pour une création de surface entre 5 et 20 m2 en construction et jusqu’à 40 m2 en extension si le total de surface existante + projet est < ou = à 150 m2
- Travaux modifiant l’aspect extérieur (châssis de toit, ravalement, peinture des menuiseries, changement de portes ou fenêtres, réfection de toiture, ...),
- Construction ou modification de clôture,
- Changement de destination sans modification de façade ou de structure porteuse,
- Modification de façade commerciale (hors enseignes, cf. supra),
- Abattage d’arbres en « espace vert protégé » repéré au plan local d’urbanisme,
- Construction d’une piscine non couverte ou d’un spa entre 10 et 99 m2.
L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
- cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
- cerfa n°13703*03 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13404*03 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.