Permis de construire et autorisation d'urbanisme

Des règles à suivre pour une urbanisation adaptée

Chaque dossier étant particulier, il est vivement recommandé avant tout dépôt de prendre contact avec le service urbanisme pour avoir des conseils.
Tous les travaux, visibles ou non du domaine public, sont assujettis à déclaration ou autorisation et nécessitent un arrêté municipal.

 Permis de construire

(délai d’instruction : 5 mois à compter d’un dossier complet)

  • Pour une création de surface > à 20 m2 en construction et > à 40 m2 en extension (ou > à 20 m2 si total de surfaces existant + projet > à 150 m2)
  • Changement de destination entraînant modification de structure porteuse ou de façade
  • Modification de façade d’un immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
  • Construction d’une piscine > ou = à 100 m2
L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • cerfa_13406-03 pour les demandes de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (garage, piscine etc....) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.

  • cerfa_13409 PC PA pour les autres demandes de permis de construire comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions.

Déclaration préalable

(délai d’instruction : 2 mois à compter d’un dossier complet)

  • Pour une création de surface entre 5 et 20 m2 en construction et jusqu’à 40 m2 en extension si le total de surface existante + projet est < ou = à 150 m2
  • Travaux modifiant l’aspect extérieur (châssis de toit, ravalement, peinture des menuiseries, changement de portes ou fenêtres, réfection de toiture, ...),
  • Construction ou modification de clôture,
  • Changement de destination sans modification de façade ou de structure porteuse,
  • Modification de façade commerciale (hors enseignes, cf. supra),
  • Abattage d’arbres en « espace vert protégé » repéré au plan local d’urbanisme,
  • Construction d’une piscine non couverte ou d’un spa entre 10 et 99 m2.
L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
  • cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
  • cerfa n°13703*03 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13404*03 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

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