Guichet unique

Dématérialisation des procédures - Guichet unique

Depuis le 1er janvier 2022, les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) et les demandes d'urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme) peuvent être déposées et instruites via une procédure dématérialisée.

Vous pouvez accéder à ce service via le guichet unique, où vous pourrez créer soit :

  • Un compte USAGER : si vous êtes un particulier ou une personne morale.
  • Un compte PARTENAIRE : si vous êtes un professionnel (architecte, géomètre, un notaire…). Un seul compte doit être créé pour l’ensemble de l’entreprise ou l’étude.

Il est à noter que :

  • Les enseignes, les permis de transferts, les permis de divisions et les permis modificatifs doivent encore être déposés en format papier.
  • Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée via le Guichet unique de la ville en cliquant ici. 
  • Les personnes physiques, peuvent choisir de déposer les dossiers en mairie OU de les envoyer par courrier en Recommandé avec Accusé de Réception OU d’utiliser la voie dématérialisée via le Guichet unique de la ville en cliquant ici

 

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