La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire du lieu de naissance de l'enfant.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne à la demande des parents.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Pièces à fournir :

- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,

- l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,

- la carte d'identité des parents,

- le certificat de coutume si nécessaire,

- la déclaration de naissance et le choix de nom rempli par les parents,

- le livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.

 Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Une déclaration judiciaire de naissance est alors nécessaire. Le délai est minimum de 6 mois.

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Pièces à fournir :

• une pièce prouvant son identité,
• le certificat de décès délivré par le médecin,
• le commissariat de police ou la gendarmerie,
• toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

Pour toute demande de passeport ou de carte d’identité nationale (CNI) la prise de rendez-vous est OBLIGATOIRE.

Attention : Depuis le 1^er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.

Passeport biométrique et carte d’identité > Prise de RDV en ligne en cliquant ici.

Téléchargez la liste des pièces à fournir :

• Carte nationale d'identité pour une personne majeure

• Carte nationale d'identité pour une personne mineure
  

• Passeport biométrique pour une personne majeure

• Passeport biométrique pour une personne mineure

Rendez-vous sur https://passeport.ants.gouv.fr pour pré-remplir votre demande de titre.

L'autorisation de sortie de territoire concerne tout mineur résidant en France, quel que soit sa nationalité, qui voyagera à l'étranger non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale et ne pourra excéder une validité d'un an à compter de la date de signature.

L'enfant qui voyagera à l'étranger devra présenter les 3 documents suivants :

Pièce d'identité du mineur : carte d'identité ou passeport en cours de validité

Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire

Formulaire Cerfa disponible ici

Aucune démarche en mairie ou à la préfecture aux fins d'enregistrement n'est nécessaire.

Plus d'informations sur les autorisations de sortie de territoire ici

Le dossier de mariage doit être déposé deux mois avant la date souhaitée et concerne les habitants de la commune.

> Cliquez pour télécharger le dossier.

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires doivent s'adresser :

• soit aux officiers d'état civil de leur mairie
• soit à un notaire si les partenaires ont desenjeux financiers, patrimoniaux ou familiaux importants
• soit, pour les partenaires qui ont leurrésidence commune à l'étranger, au consulat de France compétent.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

• 1) Vous devez rédiger un contrat (ou convention) et une déclarationconjointe (voir  pièces à fournir ici).
• 2) Pour faire enregistrer votre PACS, vousdevez vous rendre en mairie :

La convention et la déclaration conjointe dûment complétées et accompagnées des pièces requises seront présentées à l’officier de l’état civil de la mairie.

Les originaux de vos pièces justificatives seront à fournir.

L’officier d’état civil vérifiera sur place la complétude de votre dossier.

Vous serez, ensuite, contactés, dans un délai d’une semaine, pour récupérer l'exemplaire original de votre convention et un récépissé de votre déclaration conjointe de PACS.

Dès l'inscription sur le registre, votre PACS prendra effet.  

> Téléchargez la liste des pièces à fournir

Concernant la dissolution de PACS 

Joindre le cerfa n°15789*02 de dissolution signé par les deux partenaires, avec copie des pièce d'identité.

Le dossier peut être déposé directement en mairie ou envoyé en courrier recommandé.

Le délai de traitement est de 15 jours.

Une personne de nationalité étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement.

Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.

La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

L'attestation d'accueil indique notamment :

• L'identité du signataire, le numéro du passeport,
• L'identité et la nationalité de la personne accueillie, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l'accompagnent, le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement.
• Qui, de la personne accueillie ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir son/ses proche(s), à la mairie du lieu d'hébergement prévu.

Une fois la demande d'attestation faite (cerfa n°10798*03), le délais de signature est de maximum 1 mois.

Liste des pièces à fournir et informations complémentaires sur l'attestation d'accueil

Le certificat de vie sert à justifier que la personne est bien en vie et est demandé par un organisme étranger.

La présence des demandeurs habitant la commune est obligatoire.

Ce document vous sera remis immédiatement sur demande en mairie ou téléchargeable ici.

Il est à remplir et à faire signer en mairie.

Pièces à fournir (originaux et photocopies) :

• Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité.
• Pièce d'identité étrangère ou passeport étranger en cours de validité
• Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) au nom des demandeurs

Les copies conformes sont délivrées uniquement pour les administrations étrangères. les copies conformes se font pour tous documents écrits en français sauf les copies et actes judiciaires ou authentiques.

Le demandeur doit habiter obligatoirement la commune.

• Pièces à fournir (originaux et photocopies) :

- Original du document à certifier conforme
- Pièce d'identité du demandeur

- Justificatif de domicile récent sur la commune

Ce document vous sera remis immédiatement.

Pour effectuer une demande de duplicata de votre livret de famille (perte, modification ou parent dépourvu de livret), vous pouvez remplir le formulaire de demande de duplicata à télécharger ici, et le déposer à la mairie de votre domicile, qui se chargera du suivi.

La légalisation de signature se fait auprès de votre mairie de domicile.

L'usager doit se présenter avec le document, sa pièce d'identité et justifier de sa résidence sur la commune.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime. 
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et votre prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer. 
L'ajout, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Vous devez effectuer cette démarche en personne.

Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir :

Vous devez déposer votre dossier complet, avec toutes les pièces justificatives, à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Le formulaire renseigné, daté et signé correspondant à votre situation : 

• Demande de changement de prénom pour une personne majeure ;
• Demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle ;
• Demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans ;
• Demande de changement de prénom pour un enfant de treize ans et plus.

Pour justifier de votre identité et de votre résidence, vous devez fournir :

• une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;
• une pièce d'identité originale en cours de validité ;
• un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d'une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.

Vous devez justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

• votre enfance ou votre scolarité : certificat d'accouchement, bracelet de naissance, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, certificats de scolarité, copie de bulletins scolaires etc…
• votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, bulletins de salaires etc…
• la vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc…
• la vie personnelle (familiale, amicale, loisirs) : attestations de proches (accompagnées d'une pièce d'identité), certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc...
• Si vous le jugez utile, vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d'un prénom déterminé.

Cette liste est donnée à titre indicatif et les éléments ne sont pas cumulatifs.

Si l'officier d'état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République. Si le procureur s'oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.

Vous devrez remettre à l'officier de l'état civil l'ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

• votre acte de mariage ;
• l'acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ;
• l'acte de naissance de chacun de vos enfants.

A partir du 1^er juillet 2022, si vous êtes majeur, vous pouvez demander à changer de nom de famille une fois au cours de votre vie au profit : du nom de votre père, de votre mère, leurs deux noms accolés dans l'ordre qui vous convient dans la limite d'un nom pour chacun des parents en cas de nom composé.  Vous devez effectuer cette démarche en personne.

Une demande de changement de nom de famille se réalise en deux étapes : en premier la formalisation de la demande, en deuxième la confirmation de la demande après un délai de réflexion d'un mois.

1^ère étape: formaliser votre demande

Deux possibilités pour faire votre demande de changement de nom de famille :

• envoyer par voie postale votre dossier complet, avec toutes les pièces justificatives, à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance;
• déposer en personne votre dossier complet avec toutes les pièces justificatives à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

2^ème étape: confirmer votre demande

À la réception ou au dépôt de votre dossier, 

• Soit votre dossier est incomplet, malgré l'accusé de réception que vous avez reçu : il vous sera retourné en totalité accompagné d'un courrier vous informant des documents manquants;
• soit votre dossier est complet: À compter de cette date et à l'issue d'une période d'un mois minimum, vous devrez confirmer votre demande  auprès de l'officier de l'état civil à qui vous avez fait parvenir votre dossier.

Pour vous aider à faire votre demande vous pouvez lire la notice sur le site du service public et y trouver le formulaire à compléter.

Pour justifier de votre identité et de votre résidence, vous devez fournir :

• une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois; 
• une copie de votre pièce d'identité;
• un justificatif de domicile récent, par exemple une quittance de loyer, une facture d'eau, d'électricité ou de gaz, une facture de téléphone fixe, un avis d'imposition, etc. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d'une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquant que vous résidez chez lui ainsi que la copie de sa carte d'identité.

Vous devez remettre à l'officier de l'état civil l'ensemble des actes concernés par le changement de nom de famille. Suivant votre situation, vous devez produire :

• Les copies intégrales originales des actes suivants : votre acte de mariage, l'acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs et l'acte de naissance de chacun de vos enfants, de leur mariage le cas échéant; 
• Le consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom avec la copie de sa pièce d'identité .

L'exploitant

d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des

boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à

conditions. Cette licence est soumise à une déclaration préalable en

Mairie.

La déclaration préalable peut concerner trois types de situations :

·        Ouverture : Il s’agit d’un nouveau débit de boisson, une création. Aucune ouverture possible pour les licences de 4^ème catégorie.

·        Mutation : Il s’agit d’un changement de propriétaire.

·        Translation : Il s’agit d’un changement de lieu, d’adresse du débit de boisson.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer

sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Les débits de boisson concernent toute

personne ayant l’intention d’ouvrir un établissement alcoolisé, sur

place ou à emporter. Les autorisations temporaires ne sont pas soumises à une licence. Une autorisation de la mairie suffit.

Selon votre situation, les pièces justificatives (originaux + photocopies) sont les suivantes.

Débit de boissons à consommer sur place de 4^ème catégorie : uniquement mutation d’une licence actuelle.

-        Cerfa 11542*05 (déclaration)

-        Cerfa 11543*05 (récépissé de déclaration)

-       Copie de la pièce d’identité du demandeur

-        K-bis, si déjà immatriculé

-        Statuts

-        Permis d’exploitation

Débit de boissons à consommer sur place de 3^ème catégorie :

-       Cerfa 11542*05 (déclaration)

-      Cerfa 11543*05 (récépissé de déclaration)

-      Copie de la pièce d’identité du demandeur

-      K-bis, si déjà immatriculé

-      Statuts

-      Permis d’exploitation

Licence restaurant :

-       Cerfa 11542*05 (déclaration)

-       Cerfa 11543*05 (récépissé de déclaration)

-       Copie de la pièce d’identité du demandeur

-       K-bis, si déjà immatriculé

-       Statuts

-      Permis d’exploitation

Débit de boissons à emporter :

-      Cerfa 11542*05 (déclaration)

-      Cerfa 11543*05 (récépissé de déclaration)

-      Copie de la pièce d’identité du demandeur

-       K-bis, si déjà immatriculé

-       Statuts

-       Permis d’exploitation (uniquement en cas de vente d’alcool entre 22h et 8h)

• Les dossiers peuvent être déposés sans rendez-vous aux heures d’ouvertures du service accueil-population :

·      Lundi de 13h30 à 17h30

·      Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Si vous souhaitez davantage d’informations ou de précisions, vous pouvez effectuer votre demande à l’adresse mail suivante population@fontainebleau.fr. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

• La classification des boissons :

Référence législative : Art. L 3321-1 du Code de la Santé Publique.

Les boissons sont classées en 4 groupes :

•  1er groupe : boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieure à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat),

•  2ème groupe : N'existe plus,

•  3ème groupe : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel auxquelles sont joints les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs de base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur,

•  4ème groupe : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme par litre.