Demande de certificat d’urbanisme

Téléchargez le formulaire Cerfa relatif au certificat d’urbanisme juste ici  

Afin de connaître la zone dans laquelle se trouve votre terrain, vous pouvez également consulter le Géoportail de l'urbanisme juste ici.

Déclaration d'intention d'aliéner

La déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.

Téléchargez le formulaire Cerfa relatif au DIA juste ici. Ce dernier doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement, et être envoyé :

• en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre décharge à la Mairie (40 rue Grande, 77300 Fontainebleau).

Vous pouvez désormais effectuer votre demande en ligne à partir du guichet unique (ou via la rubrique dédiée en cliquant ici).

Vous devez créer un seul compte « PARTENAIRE » pour l’ensemble de l’étude notarial.

Le droit de préemption urbain est renforcé sur l’ensemble du territoire de Fontainebleau. Le périmètre du droit de préemption urbain de la commune de Fontainebleau est téléchargeable en cliquant ici.