Publication des actes administratifs
Publication des actes administratifs
- En application des dispositions du 8° I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement a publié une ordonnance précisant le fonctionnement des institutions locales en période de crise sanitaire.
- Notamment et conformément à l’article 7 de l’ordonnance N° 2020-391 du 1er avril 2020, et afin de faciliter l’accomplissement des formalités de publicité des actes réglementaires des autorités locales, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, la publication des actes à caractère réglementaire peut être valablement assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet de la collectivité territoriale dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.