L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions. Cette licence est soumise à une déclaration préalable en Mairie.

 

La déclaration préalable peut concerner trois types de situations :

• Ouverture : Il s’agit d’un nouveau débit de boisson, une création. Aucune ouverture possible pour les licences de 4^ème catégorie.
• Mutation : Il s’agit d’un changement de propriétaire.
• Translation : Il s’agit d’un changement de lieu, d’adresse du débit de boisson.

 

 

 

 

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

 

Les débits de boisson concernent toute personne ayant l’intention d’ouvrir un établissement alcoolisé, sur place ou à emporter. Les autorisations temporaires ne sont pas soumises à une licence. Une autorisation de la mairie suffit.

Selon votre situation, les pièces justificatives (originaux + photocopies) sont les suivantes.

Débit de boissons à consommer sur place de 4^ème catégorie : uniquement mutation d’une licence actuelle.

• Cerfa 11542*05 (déclaration)
• Cerfa 11543*05 (récépissé de déclaration)
• Copie de la pièce d’identité du demandeur
• K-bis, si déjà immatriculé
• Statuts
• Permis d’exploitation

Débit de boissons à consommer sur place de 3^ème catégorie :

• Cerfa 11542*05 (déclaration)
• Cerfa 11543*05 (récépissé de déclaration)
• Copie de la pièce d’identité du demandeur
• K-bis, si déjà immatriculé
• Statuts
• Permis d’exploitation

Licence restaurant :

• Cerfa 11542*05 (déclaration)
• Cerfa 11543*05 (récépissé de déclaration)
• Copie de la pièce d’identité du demandeur
• K-bis, si déjà immatriculé
• Statuts
• Permis d’exploitation

Débit de boissons à emporter :

• Cerfa 11542*05 (déclaration)
• Cerfa 11543*05 (récépissé de déclaration)
• Copie de la pièce d’identité du demandeur
• K-bis, si déjà immatriculé
• Statuts
• Permis d’exploitation (uniquement en cas de vente d’alcool entre 22h et 8h)

 

Les dossiers peuvent être déposés sans rendez-vous aux heures d’ouvertures du service accueil-population :

• Lundi de 13h30 à 17h30
• Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Si vous souhaitez davantage d’informations ou de précisions, vous pouvez effectuer votre demande à l’adresse mail suivante population@fontainebleau.fr. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

La classification des boissons :

Référence législative : Art. L 3321-1 du Code de la Santé Publique.

Les boissons sont classées en 4 groupes :

•  1er groupe : boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieure à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat),

•  2ème groupe : N'existe plus,

•  3ème groupe : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel auxquelles sont joints les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs de base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur,

•  4ème groupe : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme par litre.