Subventions
QU’EST-CE QUE LE DOSSIER COMMUN DE DEMANDE DE SUBVENTION ?
Le dossier commun de demande de subvention est un formulaire simplifié destiné à toutes les associations désireuses d’obtenir une subvention de la part de l’État ou de ses établissements publics. Il concerne exclusivement les demandes de subvention de fonctionnement pour le financement d’un projet ou d’une action spécifique. Il ne concerne pas le financement d’un investissement.
COMMENT SE PRÉSENTE LE DOSSIER À REMPLIR ?
Mis en ligne au mois de décembre, le dossier est composé de 4 fiches :
Fiche n°1 : Présentation de votre association
Cette fiche est destinée à faciliter les relations avec l’administration.Vous présenterez les éléments d’identification de votre association, vos activités habituelles ainsi que des renseignements relatifs à vos ressources humaines.
Si votre dossier est une demande de renouvellement d’une subvention, et que le service possède déjà un dossier permanent concernant votre association, ne remplissez que les rubriques concernant des éléments qui auraient été modifiés depuis la demande précédente.
Fiche n°2 : Modèle de budget prévisionnel et de bilan financier
Dans cette fiche figure un budget prévisionnel établi en respectant la nomenclature du plan comptable associatif.
Si vous disposez déjà d’un budget établi sous cette forme, il vous suffit de le transmettre sans remplir cette fiche.
Fiche n°3 : Description de l’action
Cette fiche est une description de l’action (ou des actions) projetée(s) pour laquelle (ou lesquelles) vous demandez une subvention. Vous ne remplissez cette fiche que si votre demande de financement correspond à une (ou des) action(s) que vous projetez de mettre en place.
Cette fiche est très importante tant pour l’administration dont vous demandez l’aide que pour la réussite même de l’action que vous projetez, puis qu’elle doit vous permettre de souligner sa cohérence.
Vous n’avez pas à compléter cette fiche si votre demande concerne le fonctionnement général de l’association.
Fiche n°4 : Attestation sur l’honneur
Cette fiche permet au représentant légal de l’association, ou à son mandataire de signer la demande de subvention et d’en préciser le montant. Votre demande ne pourra être prise en compte que si cette fiche est complétée et signée.
APRÈS LE DÉPÔT DU DOSSIER
Pour recevoir la subvention, si elle vous est accordée, vous devez disposer d’un numéro Siren qui constituera un identifiant dans vos relations avec les services administratifs. Si vous n’en avez pas,il vous faut, dès maintenant, demander ce numéro à la direction régionale de l’Insee. La démarche est gratuite.
Pour justifier de l’utilisation des fonds qui vous auront été accordés, vous devrez transmettre au(x) service(s) qui vous les ont versés un compte-rendu financier si la subvention concerne une action.
Et dans tous les cas, vous devrez également transmettre les derniers comptes approuvés de votre association ainsi que son rapport d’activité.
Ces documents doivent être transmis au(x) service(s) au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice comptable pour lequel la (ou les) subvention(s) a (ont) été attribuée(s).Dans tous les cas, si le dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, vous devez joindre le pouvoir de ce dernier au signataire.
POUR UNE PREMIÈRE DEMANDE
- Vos statuts déposés ou approuvés, en un seul exemplaire.
- Votre demande de subvention est inférieure à 23 000 euros
Vous n’avez pas à fournir d’autres documents, il vous suffit de remplir le dossier et de l’envoyer à l’organisme dont vous sollicitez l’aide. - Au-delà de 23 000 euros
Vous devez fournir les justificatifs suivants :
- les derniers comptes annuels approuvés ;
- le rapport d’activité.
POUR UN RENOUVELLEMENT, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DEMANDÉ
- un exemplaire des statuts déposés ou approuvés de l’association, seulement s’ils ont été modifiés depuis le dépôt d’une demande initiale ;
- le compte-rendu financier de la subvention dont vous demandez le renouvellement (*) ;
- les derniers comptes annuels approuvés ;
- le rapport d’activité.
(*) IMPORTANT : la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend OBLIGATOIRE la transmission d’un compte-rendu financier à l’administration qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée, y compris dans le cas où le renouvellement de la subvention n’est pas demandé.