QU’EST-CE QUE LE DOSSIER COMMUN DE DEMANDE DE SUBVENTION ?

Le dossier commun de demande de subvention est un formulaire simplifié destiné à toutes les associations désireuses d’obtenir une subvention de la part de l’État ou de ses établissements publics. Il concerne exclusivement les demandes de subvention de fonctionnement pour le financement d’un projet ou d’une action spécifique. Il ne concerne pas le financement d’un investissement.

COMMENT SE PRÉSENTE LE DOSSIER À REMPLIR ?

Mis en ligne au mois de décembre, le dossier est composé de 4 fiches :

Fiche n°1 : Identification de votre association

Cette fiche est destinée à faciliter les relations avec l’administration. Vous présenterez les éléments d’identification de votre association, vos activités habituelles ainsi que des renseignements relatifs à vos ressources humaines.

Si votre dossier est une demande de renouvellement d’une subvention, et que le service possède déjà un dossier permanent concernant votre association, ne remplissez que les rubriques concernant des éléments qui auraient été modifiés depuis la demande précédente.

Fiche n°2 : Modèle de budget prévisionnel et de bilan financier

Dans cette fiche figure un budget prévisionnel établi en respectant la nomenclature du plan comptable associatif.

Si vous disposez déjà d’un budget établi sous cette forme, il vous suffit de le transmettre sans remplir cette fiche.

Fiche n°3 : Description de l’action

Cette fiche est une description de l’action (ou des actions) projetée(s) pour laquelle (ou lesquelles) vous demandez une subvention. Vous ne remplissez cette fiche que si votre demande de financement correspond à une (ou des) action(s) que vous projetez de mettre en place.

Cette fiche est très importante tant pour l’administration dont vous demandez l’aide que pour la réussite même de l’action que vous projetez, puis qu’elle doit vous permettre de souligner sa cohérence.

Vous n’avez pas à compléter cette fiche si votre demande concerne le fonctionnement général de l’association.

Fiche n°4 : Attestation sur l’honneur

Cette fiche permet au représentant légal de l’association, ou à son mandataire de signer la demande de subvention et d’en préciser le montant. Votre demande ne pourra être prise en compte que si cette fiche est complétée et signée.

POUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU, VOUS DEVEZ JOINDRE :

• un exemplaire des statuts déposés ou approuvés de l’association ;
• le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;
• le budget prévisionnel détaillé 2025 ;
• le rapport d’activité (pour les associations déjà en exercice)
• la charte de la vie associative et le contrat d’engagement républicain signés.

EN CAS DE RENOUVELLEMENT D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU, VOUS DEVEZ JOINDRE :

• un exemplaire des statuts déposés ou approuvés de l’association, seulement s’ils ont été modifiés depuis le dépôt d’une demande initiale ;
• le dernier compte-rendu financier annuel approuvé (*) ;
• le rapport d’activité ;
• le Relevé d’Identité Bancaire 2024/2025;
• le budget prévisionnel détaillé 2025 ;
• la charte de la vie associative et le contrat d’engagement républicain signés.

(*) IMPORTANT : la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend OBLIGATOIRE la transmission d’un compte-rendu financier à l’administration qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée, y compris dans le cas où le renouvellement de la subvention n’est pas demandé.

 

En acceptant la subvention, vous vous engagez à fournir les éléments demandés.

Tout dossier reçu après le 8 janvier 2025 ne sera pas traité.

Transmission de votre dossier :

• En main propre à l’accueil de l’Hôtel de Ville,
• Par courrier à l’adresse postale de l’Hôtel de Ville (40 rue Grande 77300 Fontainebleau),
• Par courriel à l’adresse : secretariat.general@fontainebleau.fr 

TÉLÉCHARGER ET TRANSMETTRE LES DOCUMENTS :

> Télécharger la Charte de la vie associative et le contrat d'engagement républicain. 

> Téléchargez ici le dossier de demande de subvention 2025.

APRÈS LE DÉPÔT DU DOSSIER :

L’ensemble des demandes de subventions est soumis aux commissions municipales et analysé selon les projets et les politiques publiques menés par la collectivité. Puis, le Conseil Municipal délibère et vote le montant des subventions aux associations concernées.

Dans ce cadre, en cas de décision favorable pour une subvention à votre association, vous devez disposer d’un numéro Siret qui constituera un identifiant dans vos relations avec les services administratifs. Si vous n’en avez pas, il vous faut, dès maintenant, demander ce numéro à la direction régionale de l’Insee. La démarche est gratuite.