Déclaration d'intention d'aliéner

La déclaration d'intension d'aliéner (DIA) permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.

La DIA (Cerfa_10072-02 DIA) doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement, et être envoyé :

  • en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre décharge à la mairie

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