Accueil population - État civil

Le service accueil population de Fontainebleau a en charge de délivrer des actes administratifs : les déclarations et actes de naissance, mariages, déclarations et actes de décès, mais aussi les attestations d'accueil, passeports, carte d'identité ainsi que l'inscription sur les listes électorales et le recensement citoyen.

Important : Si un changement concernant votre adresse ou votre état civil est intervenu récemment, pensez à faire enregistrer votre nouvelle situation auprès du service des Élections.


Déclaration de naissance

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Pièces à fournir :

  • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,

  • l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,

  • la carte d'identité des parents,

  • le livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.

 Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Une déclaration judiciaire de naissance est alors nécessaire.

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Pièces à fournir :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin,
  • le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

Carte nationale d’identité - Passeport biométrique

Pour toute demande de passeport ou de carte d’identité nationale (CNI) la prise de rendez-vous est OBLIGATOIRE.

Attention : Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.

Passeport biométrique et carte d’identité :

Prise de RDV en ligne : ICI

 Téléchargez la liste des pièces à fournir

Autorisation de sortie de territoire

L'autorisation de sortie de territoire concerne tout mineur résidant en France, quel que soit sa nationalité, qui voyagera à l'étranger non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale et ne pourra excéder une validité d'un an à compter de la date de signature.

L'enfant qui voyagera à l'étranger devra présenter les 3 documents suivants :

Pièce d'identité du mineur : carte d'identité ou passeport en cours de validité

Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire

Formulaire Cerfa disponible ici

Aucune démarche en mairie ou à la préfecture aux fins d'enregistrement n'est nécessaire.

Plus d'informations sur les autorisations de sortie de territoire ici

Dépôt de dossier de mariage

Le dossier de mariage doit être déposé deux mois avant la date souhaitée et concerne les habitants de la commune.

Télécharger le dossier ici

Dépôt de dossier de Pacs

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence. L’officier enregistrera la convention de PACS et procèdera à sa modification et à sa dissolution.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires doivent s'adresser :

  • soit aux officiers d'état civil de leur mairie (en prenant au préalable rendez-vous)

  • soit à un notaire si les partenaires ont des enjeux financiers, patrimoniaux ou familiaux importants

  • soit, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger, au consulat de France compétent.


Quelles sont les démarches à accomplir ?


1) Vous devez rédiger un contrat (ou convention) et une déclaration conjointe (voir pièces à fournir).

2) Prendre rendez-vous pour faire enregistrer votre PACS en mairie :
La convention et la déclaration conjointe dûment complétées et accompagnées des pièces requises seront présentées à l’officier de l’état civil de la mairie.

Les originaux de vos pièces justificatives seront à fournir lors de ce rendez-vous.

L’officier d’état civil enregistrera votre convention. Il vous restituera l'exemplaire original de votre convention et un récépissé de votre déclaration conjointe de PACS vous sera en outre délivré.

Dès l'inscription sur le registre, votre PACS prendra effet.

Pièces à fournir :

 

Attestation d'accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement.

Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.

La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

L'attestation d'accueil indique notamment :

  • L'identité du signataire, le numéro du passeport,
  • L'identité et la nationalité de l'étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l'accompagnent,le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement.
  • Qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu. La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Liste des pièces à fournir et informations complémentaires sur l'attestation d'accueil

Certificat de vie commune ou de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Pièces à fournir :

un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport), et des justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture de téléphone ...).

Certificat de vie

Le certificat de vie sert à justifier que la personne est bien en vie.

La présence des demandeurs habitant la commune est obligatoire.

Ce document vous sera remis immédiatement.

Pièces à fournir (originaux et photocopies) :

  • Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité.
  • Pièce d'identité étrangère ou passeport étranger en cours de validité
  • Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) au nom des demandeurs

Copie conforme

Les copies conformes sont délivrées uniquement pour les administrations étrangères.

Le demandeur doit habiter obligatoirement la commune.

  • Pièces à fournir (originaux et photocopies) :
  • Original du document à certifier conforme
  • Pièce d'identité du demandeur

Justificatif de domicile récent sur la commune

Ce document vous sera remis immédiatement.

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Démarches en ligne

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