Tous les travaux, visibles ou non du domaine public, sont assujettis à déclaration ou autorisation et nécessitent un arrêté municipal.

Pour vous accompagner dans vos démarches et connaître la nature d’autorisation pour votre projet et les pièces à fournir, cliquer ICI :

service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Chaque dossier étant particulier, il est vivement recommandé avant tout dépôt de prendre contact avec le service urbanisme pour avoir des conseils.

Vous pouvez désormais effectuer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (CU, DP, PC, PA, PD) en ligne par le biais d’un guichet unique (https://urbanisme.fontainebleau.fr/guichet-unique).

Permis de construire

(Délai d’instruction : 4 mois à compter d’un dossier complet)

• Pour une création de surface > à 20 m2 en construction et > à 40 m2 en extension (ou > à 20 m2 si total de surfaces existant + projet > à 150 m2)
• Changement de destination entraînant modification de structure porteuse ou de façade
• Modification de façade d’un immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
• Construction d’une piscine > ou = à 100 m2
• Construction d’une piscine dont la couverture a plus de 1.80 mètres de haut, quelle que soit la superficie.
• Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à 3 kilowatts

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

• cerfa 13406   pour les demandes de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions. 
• cerfa 13409   pour les demandes de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions. 
• cerfa 16297   pour les demandes de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions. 
• cerfa 13411  pour les demandes de modification d’un permis délivré en cours de validité.  
• cerfa 13412  pour les demandes de transfert de permis délivré en cours de validité.  
• cerfa 13405 pour les demandes de permis de démolir. 

Déclaration préalable

(Délai d’instruction : 2 mois à compter d’un dossier complet)

• Pour une création de surface entre 5 et 20 m2 en construction et jusqu’à 40 m2 en extension si le total de surface existante + projet est < ou = à 150 m2
• Travaux modifiant l’aspect extérieur (remplacement d’un châssis de toit, ravalement, peinture des menuiseries, changement de portes ou fenêtres, réfection de toiture, ...)
• Construction ou modification de clôture
• Construction d’un mur quelle que soit la hauteur
• Changement de destination sans modification de façade ou de structure porteuse
• Modification de façade commerciale (hors enseignes, cf. supra)
• Mobilier urbain
• Terrasses de plain-pied
• Abattage d’arbres
• Construction d’une piscine (dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1.80 mètres de hauteur au-dessus de sol)
• Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts
• La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

•  cerfa 13702 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
• cerfa 13703 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
• cerfa 13404  pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes). 

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