Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA)
La DIA (Cerfa_10072-02 DIA) doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement, et être envoyé :
- en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre décharge à la Mairie (40 rue Grande, 77300 Fontainebleau).
Vous pouvez désormais effectuer votre demande en ligne à partir du guichet unique (ou via la rubrique dédiée en cliquant ici).
Vous devez créer un seul compte « PARTENAIRE » pour l’ensemble de l’étude notarial.
Le droit de préemption urbain est renforcé sur l’ensemble du territoire de Fontainebleau. Le périmètre du droit de préemption urbain de la commune de Fontainebleau est téléchargeable en cliquant ici .