Déclaration préalable d'une vente au déballage(articles L. 310-2, L. 310-5, R. 310-8, R. 310-9 et R. 310-19 du code du commerce et articles R. 321-1 et R. 321-9 du code pénal) 1. Déclarant : Vous êtes Un particulier Une personne morale Nom Prénom Dénomination sociale N° SIRET Nom du représentant légal ou statutaire Prénom du représentant légal ou statutaire n° Voie (obligatoire) Complément d’adresse Code postal (obligatoire) Localité (obligatoire) Téléphone (fixe ou portable) (obligatoire) Courriel (obligatoire) 2. Caractéristiques de la vente au déballage Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d’un magasin de commerce de détail...) (obligatoire) Préciser en cas de vente sous chapiteau la date et le n° d'homologation de celui-ci Marchandises vendues neuves Marchandises vendues d'occasions Nature des marchandises vendues (obligatoire) Date de la décision ministérielle (en cas d’application des dispositions du II de l’article R. 310-8 du code de commerce) Date de début de la vente (obligatoire) Date de fin de la vente (obligatoire) Durée de la vente (en jours) (obligatoire) Surface de vente totale utilisée (y compris la surface habituelle) 3. Engagement du déclarant Je soussigné, auteur de la présente déclaration (nom, prénom) nom prénom (obligatoire) , certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m’engage à respecter les dispositions prévues aux articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 du code de commerce. Date (obligatoire) Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € (art. L. 310-5 du code de commerce). 4. Pièces justificatives à joindre au dossier Un justificatif d'identité du déclarant et, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du demandeur Les ventes au déballage concernent l'ensemble des ventes de marchandises, neuves ou d'occasion, effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public. Il s'agit en fait de l'ensemble des espaces, publics ou privés, qui ne sont pas exploités, en vertu d'un titre d'occupation, pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale (parcs destationnement, réserves, galeries marchandes des grandes surfaces, halls d'hôtel salle polyvalente par exemple) ou à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile pour un même local ou un même emplacement et sont soumises à déclaration auprès du maire. La demande d'autorisation pour une vente au déballage doit être déposée 2 mois minimum avant la date prévue pour la vente.Faute d'autorisation expresse, notifiée après réception du dossier complet, la demande est considérée comme implicitement rejetée. Valider cadre réservé à l'administration Numéro d'enregistrement Observations Informations annexes au site
