Plan de relance et aides du Gouvernement

  • >[Covid-19] Critères d'éligibilité aux mesures relatives aux loyers [Décret]

    Un décret, paru au Journal officiel du 30 décembre, définit les critères d'éligibilité aux mesures relatives aux loyers. Les entreprises qui ne peuvent encourir d'intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d'actions, sanctions ou voies d'exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives du fait d'une mesure de police administrative prise dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou de sortie de l'état d'urgence sanitaire sont les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020.

    Source :

    Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives .- in : JO Lois et Décrets, n°316, 31/12/2020 – en ligne sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/ECOI2030996D/jo/texte

  • >[Covid-19] Prolongation PGE [Arrêté]

    Un arrêté portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 est Paru au Journal officiel du 31 décembre 2020.

    Il prolonge notamment le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) jusqu’au 30 juin 2021.

    Source :

    Arrêté du 29 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020.- in :  JO n°316, 31/12/2020 – en ligne sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042838545

  • Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance informe de la mise en ligne le 20 novembre du formulaire de demande pour le fonds de solidarité, pour les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre 2020 [publication du 17-11-2020]
    Il sera disponible « dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.
    Source : Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire le 20 novembre pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre 2020 – in : site Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, 17/11/2020 : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/default.ashx?WCI=ContenuEnLigne&ID=F1D5D45B-B42F-4237-B850-5678FE243132
  • Dans le budget 2021, sera mis en place un crédit d’impôt à destination des bailleurs d’entreprise renonçant aux loyers du mois de novembre 2020 [publication du 16-11-2020]
    Pour les bailleurs d’entreprises fermées de moins de 250 salariés
    Un crédit d’impôt de 50% pour les loyers du mois de novembre sera instauré.
    Ainsi, un bailleur renonçant à un loyer de 600 euros, recevra une aide de 300 euros de l'État sous forme de crédit d'impôt. Le bailleur prend donc à sa charge 300 euros. L'entreprise économise donc bien 600 euros.
    Pour les bailleurs d’entreprises fermées de 250 à 5 000 salariés
    Ce crédit d'impôt s’applique dans la limite des deux tiers du montant du loyer du mois de novembre.
    Ainsi, un bailleur renonçant à un loyer de 12 000 euros d'une entreprise de 4 000 euros recevra une indemnité de l'État sous forme de crédit d'impôt. Ainsi, le bailleur  prend à sa charge 4 000 euros et l'entreprise également 4 000 euros.
    Source
    Loyers : nouveau dispositif d'aide pour les commerçants.- in : Ministère de l’économie, des finances et de la relance, 13/11/2020 – En ligne sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance : https://www.economie.gouv.fr/loyers-nouveau-dispositif-aide-pour-commercants #
  • « La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19. » [publication du 12-11-2020] :
    Il s’adresse aux travailleurs indépendants concernés par une fermeture administrative depuis le 2 novembre 2020 et remplissant certaines conditions d’éligibilité (notamment, affiliation avant le 1er janvier 2020, pas d’aide aux cotisants en difficulté – ACED perçue depuis septembre 2020, ou pas de demande en cours, pas de procédure de recouvrement forcé en cours). L’aide s’élève à
            - 1000 € pour un artisan, commerçant ou profession libérale ;
            - 500 € pour un autoentrepreneur.
    Demandes à formuler avant le 30 novembre 2020.
    Source : Action sociale : dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid (AFE Covid) – in : site Urssaf, 09/11/2020 : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/action-sociale--dispositif-daide.html
  • Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance présente son plan sur la numérisation des entreprises, composé de 2 grands axes [publication du 12-11-2020] :
    -  « Accompagner au mieux les petites entreprises dans leur démarche de numérisation »,
    o   en proposant des solutions numériques gratuites à toutes les entreprises qui souhaitent se numériser pendant le confinement, afin de développer rapidement une activité en ligne. Les offres sont recensées sur le portail https://www.clique-mon-commerce.gouv.fr/
    o   en accompagnant les petites entreprises dans la mise en place des solutions de numérisation, notamment avec l’appui des CCI et CMA qui contribueront à une campagne massive de sensibilisation des entreprises et réaliseront 10 000 diagnostics présentiels approfondis

    -  « Soutenir financièrement les entreprises et les collectivités dans la mise en place de solutions numériques sur l’ensemble du territoire » : un chèque numérique de 500 € versé dès janvier 2021 est proposé aux entreprises fermées administrativement pour leur permettre de s’équiper en solutions de vente à distance, et les collectivités souhaitant développer des plateformes locales de e-commerce sont également soutenues financièrement à hauteur de 20 000  €.
    Source : DOSSIER DE PRESSE - Plan sur la numérisation des entreprises : soutien au développement du commerce en ligne – in : site Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, 10/11/2020 : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/default.ashx?WCI=ContenuEnLigne&ID=9B26ED78-3D9C-4AAD-AF1B-FE2B7605C1D9

  • Commerçants : de quelles aides pouvez-vous bénéficier ? [publication du 08-11-2020]
    Afin de répondre aux difficultés des commerçants frappés par les conséquences économiques de la crise sanitaire du COVID-19, des aides ont été mises en place par le Gouvernement.
    Par ailleurs, vous pouvez être accompagné pour adapter votre activité à la situation sanitaire.
    Pour accèder à l’ensemble des mesures que vous pouvez solliciter selon votre situation , cliquez sur le lien ci-contre : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/commercants-aides-covid19
  • A partir du 2 novembre, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Cédric O, secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, et Olivia Grégoire, secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale, solidaire et responsable, lancent un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté :
    le 0806 000 245, accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h.
    Ce numéro « vient en complément de la plateforme internet déjà existante https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises +, afin d’informer les professionnels les plus fragiles face à la crise sanitaire ».
    Source : Le numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises et les associations en difficulté sera effectif dès lundi 2 novembre à 9h .- in : site Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, n° 342, 31/10/2020, 2p. - En ligne sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/default.ashx?WCI=ContenuEnLigne&ID=3734C7B1-2872-4DCF-AEBF-E804EA88149C  
  • Un décret relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social est paru au Journal Officiel du 31 octobre 2020.

Il « précise l'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social, en direction de très petites et petites entreprises  [moins de 50 salariés] n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides. »

Source : Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social – in : JO – Lois et décrets, n°265, 31/10/2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/ECOT2027225D/jo/texte

 

  • Pour faire face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place dès le début de la crise, des mesures inédites de soutien aux entreprises et aux salariés, qui continuent aujourd'hui d'être mobilisables.

Afin de redresser rapidement et durablement l’économie française, un Plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de 3 volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. Ce Plan de relance, qui représente la feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays, propose des mesures concrètes et à destination de tous. Que vous soyez un particulier, une entreprise, une collectivité ou bien une administration, retrouvez l’ensemble des mesures dont vous pouvez bénéficier dans le cadre du Plan de relance.

En savoir plus

 

  • L’épidémie du COVID-19 peut impacter n'importe quelle entreprise. Si vous êtes concerné, des mesures sont mises en place pour vous soutenir. Vous trouverez ici les informations utiles pour en bénéficier.

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/fr

Informations annexes au site