Débit de boisson

L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions. Cette licence est soumise à une déclaration préalable en Mairie.

 

La déclaration préalable peut concerner trois types de situations :

·        Ouverture : Il s’agit d’un nouveau débit de boisson, une création. Aucune ouverture possible pour les licences de 4ème catégorie.

·        Mutation : Il s’agit d’un changement de propriétaire.

·        Translation : Il s’agit d’un changement de lieu, d’adresse du débit de boisson.

 

 

 

Les différents types de licences selon la nature des boissons

 

Type de boissons

Débit de boissons

à consommer sur place

Débit de boissons

à emporter

Restaurant

Groupe 1 : boissons sans alcool

Vente libre

Vente libre

Vente libre

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d'alcool

Licence III dite licence restreinte

Petite licence à emporter

Petite licence restaurant

Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques

Licence IV dite grande licence ou licence de plein exercice

Licence à emporter

Licence restaurant

 

 

 

 

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

 

 

 

Les débits de boisson concernent toute personne ayant l’intention d’ouvrir un établissement alcoolisé, sur place ou à emporter. Les autorisations temporaires ne sont pas soumises à une licence. Une autorisation de la mairie suffit.

Selon votre situation, les pièces justificatives (originaux + photocopies) sont les suivantes.

Débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie : uniquement mutation d’une licence actuelle.

-        Cerfa 11542*05 (déclaration)

-        Cerfa 11543*05 (récépissé de déclaration)

-       Copie de la pièce d’identité du demandeur

-        K-bis, si déjà immatriculé

-        Statuts

-        Permis d’exploitation

Débit de boissons à consommer sur place de 3ème catégorie :

-       Cerfa 11542*05 (déclaration)

-      Cerfa 11543*05 (récépissé de déclaration)

-       Copie de la pièce d’identité du demandeur

-      K-bis, si déjà immatriculé

-      Statuts

-      Permis d’exploitation

Licence restaurant :

-       Cerfa 11542*05 (déclaration)

-       Cerfa 11543*05 (récépissé de déclaration)

-       Copie de la pièce d’identité du demandeur

-       K-bis, si déjà immatriculé

-       Statuts

-      Permis d’exploitation

Débit de boissons à emporter :

-      Cerfa 11542*05 (déclaration)

-       Cerfa 11543*05 (récépissé de déclaration)

-      Copie de la pièce d’identité du demandeur

-       K-bis, si déjà immatriculé

-       Statuts

-       Permis d’exploitation (uniquement en cas de vente d’alcool entre 22h et 8h)

 

  • Les dossiers peuvent être déposés sans rendez-vous aux heures d’ouvertures du service accueil-population :

·      Lundi de 13h30 à 17h30

·      Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Si vous souhaitez davantage d’informations ou de précisions, vous pouvez effectuer votre demande à l’adresse mail suivante population@fontainebleau.fr. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

 

 

  • La classification des boissons :

Référence législative : Art. L 3321-1 du Code de la Santé Publique.

Les boissons sont classées en 4 groupes :

  •  1er groupe : boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieure à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat),
  •  2ème groupe : N'existe plus,
  •  3ème groupe : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel auxquelles sont joints les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs de base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur,
  •  4ème groupe : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme par litre.

 

 

 

 

 

 

Informations annexes au site