Demande de certificat d’urbanisme

Article L.410-1 et suivants ; R.410-1 et suivants du code de l’urbanisme

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1. Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?

  • Il existe deux types de certificat d’urbanisme
    a) Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
    • les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
    • les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques),
    • la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
    b) Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
    • Combien de temps le certificat d’urbanisme est-il valide ?
      La durée de validité d’un certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un « certificat d’urbanisme d’information » ou d’un « certificat d’urbanisme opérationnel ») est de 18 mois à compter de sa délivrance.
  • La validité du certificat d’urbanisme peut-elle être prolongée ?
    Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
    Vous devez faire votre demande par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat à proroger, et l’adresser au maire de la commune où se situe le terrain. Vous devez présenter votre demande au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du certificat d’urbanisme à proroger.
  • Quelle garantie apporte-t-il ?
    Lorsqu’une demande de permis ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de validité d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat seront applicables au projet de permis de construire ou d’aménager ou à la déclaration préalable, sauf si les modifications sont plus favorables au demandeur.
    Toutefois, les dispositions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique seront applicables, même si elles sont intervenues après la date du certificat d’urbanisme.

2. Modalités pratiques

  • Comment constituer le dossier de demande ?
    Pour que votre dossier soit complet, joignez les pièces dont la liste vous est fournie dans le tableau ci-après. S’il manque des informations ou des pièces justificatives, cela retardera l’instruction de votre dossier.
  • Combien d’exemplaires faut-il fournir ?
    Vous devez fournir deux exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme de simple information et quatre exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
  • Où déposer la demande de certificat d’urbanisme ?
    La demande doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain. L’envoi en recommandé avec avis de réception est conseillé afin de disposer d’une date précise de dépôt. Vous pouvez également déposer directement votre demande à la mairie.
  • Quand sera donnée la réponse ?
    Le délai d’instruction est de :
    • 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information ;
    • 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
      Si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d’un certificat d’urbanisme tacite.
    Si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d’un certificat d’urbanisme tacite.
    Attention : ce certificat d’urbanisme ne porte pas sur la réalisation d’un projet mais uniquement sur les garanties du certificat d’urbanisme d’information (liste des taxes et participations d’urbanisme et limitations administratives au droit de propriété).

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