Démarches

Accueil de la mairie : 40, rue Grande 77300 Fontainebleau

Tél. : 01 60 74 64 64

standard fontainebleau.fr

Horaires d’ouverture : Lundi de 13h30 à 17h30 Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30

Etat civil

Attestation d’accueil


- mairie du domicile

pièces à fournir
- contrat de location ou titre de propriété
- facture EDF ou téléphone (moins de 3 mois)
- 3 derniers bulletins de salaire ou attestation bancaire
- carte nationale d’identité, carte de séjour ou passeport éventuellement
- éventuellement attestation d’assurance souscrite au profit de l’hébergé
- numéro de passeport et coordonnées de la personne invitée
- fournir les originaux ainsi que les photocopies

observations
- timbre fiscal O.M.I. (office des migrations internationales) 30 € (à se procurer dans un bureau de tabac)

Déclaration de décès


- mairie du lieu de décès

pièces à fournir
- livret de famille ou extrait d’acte de naissance
- certificat de décès établi par le médecin

observations
- doit être faite par un parent ou une personne susceptible de donner des renseignements sur l’état civil du défunt

Déclaration de naissance


- mairie du lieu de naissance

pièces à fournir
- certificat médical de naissance
- livret de famille ou à défaut actes de naissance des parents
- cartes d’identités

observations
- doit être faite dans les 3 jours qui suivent l’accouchement (jour de celui-ci exclu)par le père ou à défaut par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne

Déclaration en vue d’acquérir la nationalité française


- tribunal d’instance de Fontainebleau

pièces à fournir
- acte de naissance

observations
- avoir entre 16 et 21 ans à partir de 13 ans demande effectuée par les parents avec accord de l’enfant

Extrait d’acte de décès


- mairie du lieu de décès ou dernier domicile connu

pièces à fournir
- date du décès, nom et prénoms
- enveloppe timbrée pour la réponse

observations
- gratuit

Extrait de casier judiciaire


- casier judiciaire national
- 107, rue du Landreau
- 44079 Nantes cedex

pièces à fournir
- date de naissance, nom, prénoms, nom de jeune fille pour les femmes mariées
- photocopie carte d’identité

observations
- gratuit par courrier
- remise immédiate au guichet

Copie intégrale d’acte de naissance


- mairie du lieu de naissance

pièces à fournir
- date de naissance, nom, prénoms, (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
- indication de filiation (noms du père et de la mère)
- photocopie pièce d’identité
- une enveloppe timbrée pour la réponse

observations
- gratuit

Extrait de naissance pour les Français nés à l’étranger et naturalisés


- service central état civil
- 44941 Nantes Cedex 09
- site web

pièces à fournir
- date et lieu de naissance, nom, prénoms, (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
- photocopie de la pièce d’identité
- indication filiation (noms du père et de la mère)
- une enveloppe timbrée pour la réponse

observations
- gratuit

Livret de famille d’époux (duplicata)


- mairie du lieu de mariage

pièces à fournir
- état-civil de tous les membres de la famille
- pièce d’identité

observations
- gratuit
- l’imprimé de demande est à retirer à la mairie du domicile

Livret de famille (père ou mère naturels)


- mairie du lieu de naissance du premier enfant

pièces à fournir
- pièce d’identité de tous les membres de la famille

observations
- gratuit
- l’imprimé de demande est à retirer à la mairie du domicile

Renouvellement carte d’invalidité militaire


- mairie du domicile

pièces à fournir
- livret de famille
- photo d’identité
- justificatif versement de la pension + ancienne carte

observations
- gratuit

Reconnaissance d’enfant à naître


- n’importe quelle mairie

- pièces à fournir
- pièce d’identité du ou des parents

- observations
- gratuit

Mariage


- mairie du domicile

- pièces à fournir
- guide du mariage à retirer en mairie
- fournir les originaux ainsi que les photocopies

- observations
- gratuit

PACS


- tribunal d’instance

- pièces à fournir
- se renseigner au tribunal de grande instance

- observations
- gratuit

Papiers d’identité

Autorisation de sortie du territoire

Les autorisations de sortie de territoire n’existent plus depuis le 01.01.2013

Carte nationale d’identité


- mairie du domicile

pièces à fournir
- 2 photos d’identité
- justificatif de domicile
- livret de famille
- ancienne carte d’identité
- attention, il faut impérativement un acte de naissance pour une première demande
- fournir les originaux ainsi que les photocopies

observations
- dossier à remplir sur place
- gratuit sauf en cas de perte de l’ancienne carte (timbre fiscal de 25 €)

Certificat de nationalité française


- Tribunal d’Instance de Fontainebleau

pièces à fournir
- le Tribunal d’Instance en fonction de la situation de l’intéressé indiquera les pièces à fournir

observations
- gratuit

Légalisation de signature


- mairie du domicile

pièces à fournir
- pièce d’identité

observations
- gratuit

Passeport biométrique


- mairie de Fontainebleau (ou Melun, Dammarie-les-Lys, Nemours, Montereau-Fault-Yonne)

pièces à fournir
- se renseigner en mairie, les pièces à fournir étant différentes suivant les cas

Délai
- une quinzaine de jours (possibilité de remplir les dossiers de demande sur cerfapasseport)
pour les personnes majeures
pour les personnes mineures

observations
- uniquement sur rendez-vous au 01 60 74 64 61

Vous pouvez dorénavant suivre l’évolution de l’établissement de votre passeport sur : https://passeport.ants.gouv.fr

Ressortissants ètrangers

(pour formalités administratives : carte de séjour, carte de travail, récépissé provisoire, demande de naturalisation)


- Sous Préfecture

observations
- gratuit

Elections

Inscription sur les listes électorales


- mairie du domicile

pièces à fournir
- carte d’identité ou passeport
- justificatif de domicile récent (moins de 3 mois)
- document prouvant la nationalité française
- pour les ressortissants C.E.E (élections européennes et municipales) : carte de séjour ou de résident ou passeport, justificatif de domicile
- fournir les originaux ainsi que les photocopies

observations
- inscription toute l’année
- gratuit

Vote par procuration


- commissariat de police
- gendarmerie
- tribunal d’instance

pièces à fournir
- carte nationale d’identité ou passeport ou permis de conduire
- coordonnées et état civil de la personne qui recevra la procuration

observations
- le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune

Urbanisme

Formalités

Chaque dossier étant particulier, il est vivement recommandé avant tout dépôt de prendre contact avec le service urbanisme pour avoir des conseils. Tous les travaux, visibles ou non du domaine public, sont assujettis à déclaration ou autorisation et nécessitent un arrêté municipal.

Les formulaires (en plus de ceux disponibles ci-dessous) ainsi que la liste des pièces à fournir peuvent être téléchargés sur les sites :

www.urbanisme.equipement.gouv.fr et www.cadastre.gouv.fr

Contact : Service urbanisme

01 60 74 64 55 - urbanisme fontainebleau.fr

Fermé au public et sur répondeur le lundi matin et le jeudi matin. Sur rendez-vous le reste de la semaine.

Permis de construire

Délai d’instruction : 6 mois à compter d’un dossier complet.

- pour une création de surface > à 20 m² en construction et > 40 m² en extension (ou > à 20 m² si total de surfaces existant + projet > à 170 m²)

- changement de destination entraînant modification de structure porteuse ou de façade

- modification de façade d’un immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques

- construction d’une piscine > ou = à 100 m²

Déclaration préalable

Délai d’instruction : 2 mois à compter d’un dossier complet

- pour une création de surface entre 5 et 20 m² en construction et jusqu’à 40 m² en extension si le total de surface existante + projet est < ou = à 170 m²

- travaux modifiant l’aspect extérieur (châssis de toit, ravalement, peinture des menuiseries, changement de portes ou fenêtres, réfection de toiture...)

- construction ou modification de clôture

- changement de destination sans modification de façade ou de structure porteuse

- modification de façade commerciale (hors enseignes, cf. supra)

- abattage d’arbres en « espace vert protégé » repéré au Plan Local d’Urbanisme

- construction d’une piscine non couverte ou d’un spa entre 10 et 99 m²

Permis de démolir

Pour toute démolition totale ou partielle d’un bâti, d’une cheminée... (3 mois à compter d’un dossier complet).

Réglementation thermique

Depuis le 1er janvier 2013, toute construction est assujettie à la réglementation thermique RT 2012. Celle-ci s’applique également en cas de travaux sur l’existant sous conditions.

Les formulaires sont disponibles sur www.rt-batiment.fr.

Des extraits de plans cadastraux peuvent être imprimés sur www.cadastre.gouv.fr

Le Plan Local d’Urbanisme est consultable sur www.pays-fontainebleau.fr (rubrique « aménager le territoire »).

Organiser un événement

Demande de location de matériel

Dossier d’organisation pour événements

Commerce

Déclaration préalable d’une vente au déballage

Pose ou modification d’enseignes

La pose ou modification d’enseigne est assujettie à autorisation. La demande est à transmettre au service urbanisme. Les enseignes sont assujetties à une taxe (TLPE). Toute modification d’enseigne ou de raison sociale ou gérant doit être déclarée auprès du service urbanisme.

Un extrait du réglement de publicité est disponible ci-dessous ; le réglement complet est disponible auprès du service urbanisme.

Voirie

Demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public

Demande de subventions

Demande de subventions

Sécurité

Sécurité

(article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation)
Délai d’instruction 5 mois maximum sur base d’un dossier complet. Pour tout renseignement
Renseignements : 01 60 74 64 12